J.O. 158 du 10 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés

NOR : ECOS0350030A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 janvier 2003 portant le numéro 03-003,

Arrête :


Article 1


L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des personnes résidant dans des communautés, telles que définies au V de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.

Les communautés concernées sont celles présentes en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans les communes concernées recensées exhaustivement, l'enquête a lieu la même année que l'enquête de recensement et porte sur l'ensemble des communautés. Pour les autres communes, la date de collecte est fixée dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie fixant le programme annuel des enquêtes statistiques publiques.

Article 2


Les informations collectées concernent les personnes physiques et les logements de fonction telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir :

1. Des données de localisation des immeubles ;

2. Des données portant sur les personnes physiques et concernant la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles ;

3. Des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ;

4. Des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement.

Les questions concernant les logements et les immeubles bâtis ne sont posées qu'aux personnes habitant dans les logements de fonction.

Les questions concernant les activités professionnelles ne sont pas posées aux personnes résidant dans des communautés de catégorie 5 (établissements pénitentiaires), telles que définies au VI de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 3


L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies.

Article 4


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la Réunion, auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 5


Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Article 6


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin